Business Newsletter Hiver 2006

„   EDITO   

En ce début d’année, nous vous proposons un tour d’horizon des nouvelles dispositions françaises et européennes applicables.

Notre activité internationale se développe d’année en année dans la distribution, les acquisitions et cessions, les contentieux techniques, notamment, aussi bien en Europe que dernièrement en Thaïlande, en Australie, en Inde et aux Etats-Unis, pendant que notre groupe Eurojuris étend son emprise dans les pays de l’Est.

Comme toujours, nous espérons que ce numéro retiendra votre attention et vous sera utile. Toutes vos remarques et suggestions sont les bienvenues.

Thierry CLERC                    Valérie CRÈVECŒUR                    Christophe SOLIN

„ EMBELLIE fiscale POUR Les impatriés

Les suppléments de rémunération versés, d'une part, aux salariés et dirigeants appelés en France par une entreprise établie à l'étranger et, d'autre part, directement liés à l'exercice temporaire de leur activité, sont exonérés d'impôt sur le revenu en France, pendant six ans, sous certaines conditions.

L'attractivité de ce régime a récemment été renforcée (article 81 B du CGI). Auparavant, les intéressés ne pouvaient pas bénéficier de ce régime s'ils avaient été fiscalement domiciliés / résidents de façon ininterrompue au cours des dix années civiles précédant leur prise de fonctions en France. La nouvelle loi réduit ce délai de non-domiciliation en France de 10 à 5 ans pour une prise de fonctions à compter du 1er janvier 2005.

De plus, le champ d'application de l'exonération relative à ces suppléments de rémunération a été étendu. Il sera désormais possible d'exonérer une part de la rémunération se rapportant à l'activité exercée à l'étranger sur la même période. L’exonération ne peut excéder 20 % de la rémunération imposable des intéressés.

„ FICHIERS

Depuis le 22/10/2005, les respon-sables de traitements informatiques des entreprises peuvent procéder à la désignation d’un correspondant informatique et libertés.

Celle-ci doit être notifiée à la CNIL, allégeant de ce fait les formalités obligatoires.

Doté des qualifications requises pour exercer ses missions, ce correspondant est chargé d’assurer, d’une manière indépendante, le respect des obligations prévues par la Loi Informatique et Libertés.

„ SALARIES HANDICAPES

La loi du 11/02/05 est entrée en vigueur le 01/01/06. Elle modifie les dispositions du Code du Travail concernant l’emploi des salariés handicapés. Ainsi:

• elle pose le principe de l’égalité de traitement des salariés handicapés dans toutes les entreprises;

• les entreprises doivent, dans le cadre de leurs négociations annuelles avec les institutions représentatives du personnel, aborder l’emploi et la formation des personnes handicapées ;

• la modification des modalités de calcul du nombre minimum de salariés handicapés que les entreprises de plus de 20 salariés doivent employer a pour effet d’étendre cette obligation ;

• les sanctions imposées en cas de non-respect de ces obligations sont accrues.

„ NOTIFICATION D’ACTES

Celui qui souhaite notifier un acte judiciaire ou extrajudiciaire en matière civile ou commerciale au sein de l’UE doit se référer au Règlement CE du 29 mai 2000.

Le transfert de l’acte par l’entité de l’Etat d’origine vers l’entité de l’Etat destinataire constitue le principal moyen de transmission. Cette méthode est sûre mais souvent longue (jusqu’à plusieurs mois), ce qui a pour conséquence l’allongement des procédures.

Il existe d’autres moyens : la notification directe, par huissier par exemple, ou même la notification par la poste. Cette dernière est rapide et peu onéreuse mais à éviter quand le destinataire est une personne physique.

La Cour Européenne de Justice vient de décider qu’il n’y avait aucun rapport hiérarchique entre la notification par entités et la notification par la poste. Un acte peut donc être notifié par l’un ou l’autre de ces moyens ou les deux.

„ NOMS DE DOMAINE / MARQUES

En cas de conflit entre noms de domaine et marques, la solution issue du droit français diffère de celle issue du nouveau régime ICANN.

Le droit français interdit :

- d’une part, la reproduction à l’identique d’une marque pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement ;

- d’autre part, l’imitation d’une marque pour les produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement.

Le principe de spécialité prévaut en droit des marques. Il signifie que le titulaire d’une marque est protégé contre toute atteinte par des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement.

Des titulaires de marques ont tenté de s’opposer à l’utilisation d’un nom de domaine par des tiers arguant que leurs droits sur la marque étaient antérieurs.

Les tribunaux en ont décidé autrement sur le fondement du principe de spécialité. C’est au cas par cas que les juges comparent le contenu du site internet litigieux avec les produits et services protégés par la marque.

A défaut de prouver la similitude, l’existence d’une marque antérieure n’a aucune incidence et le nom de domaine peut continuer à être utilisé.

„ LE TITRE EXECUTOIRE EUROPEEN (TEE)

Le but de ce nouvel outil est, pour les PME, de faciliter leurs recouvrements de créances au sein de l’UE et d’en limiter le coût.

A terme, l’objectif est la reconnaissance de toute décision rendue par un tribunal de l’un des Etats membres sur tout le territoire de l’UE, sans avoir à accomplir de quelconques formalités préalables dans l’Etat où l’exécution doit être diligentée.

Le TEE s’applique aux décisions rendues après le 21 janvier 2005 mais il ne pouvait être obtenu qu’après le 21 octobre 2005.

Les conditions à remplir préalablement à l’obtention du TEE sont assez complexes.

Son champ d’application est d’ailleurs limité aux créances incontestées (et non incontestables).

Des formulaires types traduits dans toutes les langues de l’UE sont joints au Règlement afin de faciliter les demandes de TEE.

Une fois en possession du TEE, émis par l’autorité compétente dans l’Etat d’origine, l’effet de ce titre est comparable à celui d’un passeport. Il est valable et exécutoire dans les 25 Etats membres (sauf le Danemark).

„ NOUVELLES PROCEDURES COLLECTIVES

La nouvelle loi française applicable au 1^er janvier 2006 permet au débiteur de sauver sa situation plus tôt :

- soit avant la cessation des paiements : c’est la procédure de sauvegarde qui institue deux comités de créanciers, de banquiers et de fournisseurs à qui le débiteur formule des propositions en vue d’arrêter un plan ;

- soit après la cessation des paiements : c’est la conciliation.

Les deux autres procédures subsistent en cas d’échec, soit le redressement judiciaire s’il y a une possibilité de continuation ou de cession et la liquidation judiciaire en cas de cessation d‘activité.

La responsabilité des banquiers est supprimée en cas de soutien de leurs clients devenant insolvables, sauf fraude, immixtion caractérisée et prise de garantie excessive.

Les avances de fonds faites par les créanciers dans le cadre de la poursuite de l’affaire sont garanties par un privilège spécial.

Les créanciers peuvent demander à avoir la qualité de « contrôleurs », ce qui leur permet d’exiger l’engagement d’actions en cas de carence de l’administrateur.

La saisie conservatoire effectuée avant la cessation des paiements subsiste après le début de la procédure de faillite.

Voici quelques avancées notables dans l’intérêt des créanciers et des débiteurs qui peut bénéficier d’une protection plus en amont.