I - Historique

2 Mai 1996, La France est condamnée par la Cour de justice des communautés européennes pour non transposition en droit interne de la directive 'service'.

29 Mai 1997, Condamnation réitérée.

27 Février 1998, Décret qui vient transposer la directive communautaire concernant les 'services' au code des marchés publics.

'Article 104-8° b):  les services juridiques sont soumis aux règles des marchés négociés précédés d'une mise en concurrence'

 ( Consultation obligatoire à partir d'un seuil annuel de 300.000 F TTC)

II - Annulation de l'article 104-8° b

9 Avril 1999,  le Conseil d'Etat annule les dispositions de l'article 104-8° b)

Au motif de l'incompatibilité des dispositions du Code des Marchés Publics avec les règles régissant la profession d'avocat.

(Pour répondre à une offre, l'avocat devait donner ses 'références' ce qui l'obligeait à citer le nom de certains de ses clients et donc à trahir le secret professionnel.)

Cet arrêt semble cependant opérer une distinction entre :

Les contrats où l'avocat assure un rôle de représentation en justice

Et les contrats où il offre une activité de conseil ( dans ce cas la procédure de mise en concurrence subsisterait).

Pour info, je vous rappelle que le décret du 3 Août 1993 dispose ' Lorsque la nature ou la complexité des prestations le justifie, l'autorité compétente peut demander que le prestataire de services justifie d'un dispositif destiné a assurer la qualité des prestations établies sur la base de système d'assurance qualité fondés sur les séries de normes européennes EN ISO 9000.'