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Publications du cabinet

Les critères de brevetabilité

(02/07/2009)

L’article L. 661-10 du Code de la Propriété Intellectuelle définit comme brevetables : « les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle ». (suite...)

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Auteur : Valérie CREVECOEUR

Les impayés en Grande-Bretagne et comment anticiper afin d'éviter les contentieux

(23/06/2009)

recouvrement de créance, titre européen, procédure européenne d'injonction de payer, créance contestée, Angleterre (suite...)

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Auteur : Thierry CLERC

Guide: le contrat d'agent commercial international

(18/05/2009)

(suite...)

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Auteur : Thierry CLERC

Publications Eurojuris

Nouveaux tarifs de rachat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques

(02/09/2010)

Les nouveaux tarifs de rachat de l'électricité produite à partir de panneaux solaires ont été publiés au Journal officiel le 1er septembre 2010.

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Auteur : Xavier HEYMANS - KPDB - Scp Peyrelongue, Kappelhoff-Lançon & Associés

Heures supplémentaires sans autorisation et absence d'opposition de l'employeur

(10/08/2010)

L'absence d'autorisation préalable à l'accomplissement d'heures supplémentaires n'exclut pas un accord tacite de l'employeur: l'employeur qui ne s'oppose pas aux heures supplémentaires dont il a connaissance consent à leur réalisation.

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Auteur : Florence Lefrancois - VACCARO & Associés

Le régime des plans locaux d'urbanisme modifiés par la loi ENE

(06/08/2010)

Vient d'être publiée au Journal Officiel du 13 juillet dernier la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE).

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Auteur : Jean-François ROUHAUD - DRUAIS - LAHALLE & Associés