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Sommaire des publications du cabinet

Les critères de brevetabilité

(02/07/2009)

L’article L. 661-10 du Code de la Propriété Intellectuelle définit comme brevetables : « les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle ».

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Auteur : Valérie CREVECOEUR

Les impayés en Grande-Bretagne et comment anticiper afin d'éviter les contentieux

(23/06/2009)

recouvrement de créance, titre européen, procédure européenne d'injonction de payer, créance contestée, Angleterre

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Auteur : Thierry CLERC

Guide: le contrat d'agent commercial international

(18/05/2009)

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Auteur : Thierry CLERC

Actualité en droit des sociétés

(01/04/2009)

Un certain nombre de dispositions applicables en droit français relèvent de la transposition d’une directive 2006/46 du 14 juin 2006, sur la gouvernance et la fusion des sociétés.

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Auteur : Thierry CLERC

La réforme du droit des entreprises en difficulté

(25/03/2009)

L’objectif principal de l'ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté) "est de rendre la procédure de sauvegarde plus accessible et plus attractive ».

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Auteur : Thierry CLERC

Dépôt de bilan d'une filiale: le risque de la société mère

(18/02/2009)

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Auteur : Thierry CLERC

Le contrat d'agent commercial international, par Me Clerc

(04/02/2009)

L’agent commercial est un professionnel indépendant. Il n’achète pas les produits. Il agit au nom et pour le compte de son mandant (l’entreprise). Il est rémunéré par des commissions et il a droit à une indemnité en fin de contrat.

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Auteur : Thierry CLERC

L'arbitrage, par Valérie Crèvecoeur

(25/09/2008)

L’arbitrage est l’institution par laquelle un tiers règle un différend entre plusieurs parties. L’arbitre est doté d’un pouvoir juridictionnel : sa décision a l’autorité de chose jugée.

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Auteur : Valérie CREVECOEUR

Acquisition from an insolvent company

(04/07/2007)

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