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Publications du cabinet

Les critères de brevetabilité

(02/07/2009)

L’article L. 661-10 du Code de la Propriété Intellectuelle définit comme brevetables : « les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle ». (suite...)

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Auteur : Valérie CREVECOEUR

Les impayés en Grande-Bretagne et comment anticiper afin d'éviter les contentieux

(23/06/2009)

recouvrement de créance, titre européen, procédure européenne d'injonction de payer, créance contestée, Angleterre (suite...)

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Auteur : Thierry CLERC

Guide: le contrat d'agent commercial international

(18/05/2009)

(suite...)

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Auteur : Thierry CLERC

Publications Eurojuris

La loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

(03/02/2012)

La loi du 26 décembre 2011 prévoit l'instauration d'une nouvelle mesure pour les mineurs délinquants, condamnés par la Justice: l'obligation d'effectuer un "service citoyen".

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Auteur : François DAUPTAIN

Le droit aux congés payés et la condition d'avoir travaillé 10 jours pour en bénéficier

(02/02/2012)

Une législation telle que la législation française qui subordonne donc le droit à congés payés à un travail effectif d’une durée de 10 jours est contraire à la législation communautaire.

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Auteur : Caroline HORNY

Les collectivités et les opérations de salage et de déneigement

(07/02/2012)

Dans ce contexte climatique où beaucoup de collectivités sont confrontées à des chutes de neige importantes, elles doivent faire face à des opérations exceptionnelles de salage ou de déneigement pouvant être la source de quelques interrogations.

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Auteur : Anne MEUNIER