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Publications du cabinet

Les critères de brevetabilité

(02/07/2009)

L’article L. 661-10 du Code de la Propriété Intellectuelle définit comme brevetables : « les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle ». (suite...)

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Auteur : Valérie CREVECOEUR

Les impayés en Grande-Bretagne et comment anticiper afin d'éviter les contentieux

(23/06/2009)

recouvrement de créance, titre européen, procédure européenne d'injonction de payer, créance contestée, Angleterre (suite...)

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Auteur : Thierry CLERC

Guide: le contrat d'agent commercial international

(18/05/2009)

(suite...)

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Auteur : Thierry CLERC

Publications Eurojuris

Les agents de la vente publique de meubles

(09/05/2012)

Jusqu’à récemment la vente publique était le quasi-monopole – du moins en matière civile – des commissaires-priseurs. Mais seulement là où existait une charge et dans le seul ressort Tribunal de Grande instance où ils étaient établis.

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Auteur : Alain PROVANSAL

Le règlement amiable agricole: à consommer sans modération

(04/05/2012)

Le titre V du livre II du Code rural et de la pêche maritime évoque les exploitations agricoles qui se trouvent en difficultés financières et économiques et traite d’une outil judiciaire offert aux agriculteurs : il s’agit du règlement amiable agricole.

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Auteur : Alexis GAUCHER-PIOLA

Le rôle de l'épouse du Président de la République en droit français

(09/05/2012)

L’élection de Monsieur François Hollande le 6 mai 2012 à la Présidence de la République Française pose à nouveau la question du statut de son épouse.

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Auteur : Jean-Joël GOVERNATORI